CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES COMMERCIALISES PAR CLIMÉCO SAS

DEFINITIONS ET INTERPRETATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société CLIMÉCO SAS (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après le « client »). Ces conditions générales de vente définissent les engagements réciproques de la Société et du client. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société réalise ces prestations. 

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Celles-ci sont transmises au Client conjointement au devis, soit par mail soit en version papier. 

La signature des devis de la Société par le Client entraine l’acceptation des présentes conditions générales. Le Client, par la signature du devis, reconnait avoir lu et approuvé les conditions générales dans leurs totalités

Les définitions et les règles d’interprétations du présent article s’appliquent aux présentes CGV :

« Société » : CLIMÉCO étant précisé qu’elle pourra sous-traiter la prestation de nettoyage des installations de climatisation et système de ventilation chez CLIMÉCO.

« Client » : toute personne physique ou morale qui achète la Prestation de la Société

« Partie » et « Parties » : individuellement la Société ou le Client, et collectivement la Société et le Client.

« Offre » : tous devis, contrat, bon de commande acceptée, offre technico- commerciale ou document, et ce compris avec les annexes, précisant l’ensemble des conditions applicables aux Prestations fournies au Client par la Société selon les termes de l’Accord.

« Prestation » et « Prestations » : réparation, entretien, nettoyage des systèmes de climatisation à destination de consommateurs ou professionnels 

« Accord » : acceptation par le Client de l’Offre dûment complétée et signée sans réserve ni modification. Cet Accord doit intervenir dans le délai de validité de l’Offre. A défaut, d’Accord dans ce délai, l’Offre sera nulle et il devra en être établi une nouvelle.

La Société agit uniquement pour le compte du Client. L’Accord est conclu uniquement entre les Parties et ne doit être exécuté que par les Parties. L’Accord n’a pas pour objet de créer de droits au profit de tiers, notamment des fournisseurs ou des clients d’une Partie, ou de mettre des obligations à la charge d’une des Parties envers des tiers.

Postérieurement à la signature du présent Accord, les présentes Conditions Générales ne pourront être modifiées et/ou actualisées que d’un commun accord constaté par écrit. Les Prestations non prévues explicitement dans l’Offre seront considérées comme Prestations supplémentaires soumis à avenant avant leur exécution.

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DURÉE DE L‘OFFRE 

A défaut d’indication contraire écrite et expresse, les offres de la Société ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. 

L’acceptation par le Client de l’Offre dûment complétée et signée sans réserve ni modification doit intervenir dans le délai de validité de l’Offre. A défaut, d’Accord dans ce délai, l’Offre sera nulle et il devra en être établi une nouvelle.

Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir des conditions d’une Offre ayant vue son délai expiré.

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DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR  

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de Services, et à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Produits et les contrats de prestation de Services incluant la livraison de Produits. 

Le Client doit informer la société de sa décision de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :  contact@clim-eco.fr ou 33 bis Boulevard du Soleil, 34300 Agde

Effets de rétractation : En cas de rétractation de la part du Client, tous les paiements reçus seront remboursés, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société est informée de la décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 221-28° du code de la consommation) ou pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (L221-28 8°).

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OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société a la maîtrise d’œuvre de la réalisation des Prestations qui lui sont commandées ; à ce titre elle décide seule des moyens qu’elle doit mettre en œuvre et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

La Société doit exécuter ses Prestations conformément :

• aux exigences spécifiques énoncées dans l’Offre,
• aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la Prestation et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société;
• au délai d’exécution prévu dans l’Offre. Ce délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des Prestations convenues, cas de force majeure, Prestations supplémentaires ou imprévues, retard ou non-exécution par le Client de ses obligations.

La Société est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires.

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

Les documents relatifs aux engagements conclus entre le Client et des tiers, seront considérés comme l’ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet d’accroître ou de restreindre l’étendue de la mission et/ou des obligations de la Société.

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OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à:

• remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations et coopérer avec la Société sur toutes les questions relatives à la Prestation; Le Client sera seul responsable des conséquences dommageables des ambiguïtés ou imprécisions qu’il n’aurait pas révélées à la Société ;
• fournir à la Société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, un accès aux moyens matériels concernés (locaux, installations et autres données), un accès au personnel concerné et tous les moyens d’accès vers les sites et lieux concernés par la Prestation;
• à ses propres frais, préparer et entretenir les locaux où s’effectueront la Prestation, en procédant à l’identification, au retrait et à l’élimination de tous matériaux effectivement ou potentiellement dangereux, tant avant que pendant la réalisation des Prestations;
• adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier durant l’exécution des Prestations ; et informer la Société de tous les lois et règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements concernés ;

Si l’exécution des obligations de la Société en vertu de l’Accord est empêchée ou retardée par tout acte, omission, négligence ou défaut du Client, de ses représentants, sous-traitants, consultants, cocontractants ou employés, la Société ne peut être tenue responsable des frais, charges ou pertes subis ou supportés par le Client résultant directement ou indirectement de ce retard ou de cet empêchement.

Le Client contractera et maintiendra en vigueur pour son compte les polices d’assurance nécessaires à la couverture des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir du fait de l’Accord. Le Client s’engage à fournir à la Société, sur simple demande, les attestations d’assurances de responsabilité contractées auprès d’assureurs notoirement solvables.

La Société ne peut être tenue d’effectuer des Prestations dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

La Société ne peut être tenue d’effectuer des Prestations lorsque les conditions de maintenance et d’utilisation de l’installation ne sont pas conformes aux règles de l’art, aux prescriptions du fabricant ou de la Société ; ou si les préconisations faites par la Société au Client ne sont pas respectées.

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DEMANDE DE PRESTATION

La demande de prestation par le Client doit être réalisée avec un préavis minimum de 6 jours ouvrés.

Le jour de la demande, la Société envoie au Client le questionnaire de prérequis de la prestation.

Après réception du questionnaire complété, la Société positionne le RDV en accord avec le Client et le confirme par écrit.

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REALISATION DE LA PRESTATION DE NETTOYAGE

Le personnel de la Société effectuera la Prestation de nettoyage conformément aux procédures de la Société et aux préconisations du fabricant du matériel.

A l’issue de toute intervention, la Société réalisera un rapport d’intervention contre signé par le Client.

Si les conditions de la mise en service ne sont pas réunies : danger, personnel du Client absent, installation non finalisée, alimentation électrique non raccordée, … alors la prestation ne sera pas réalisée et la Société en informera immédiatement le Client

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PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Tous les tarifs s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix des Prestations est défini par l’Offre soumis à l’acceptation, datée et signée, du Client.

Les paiements doivent être effectués par chèque bancaire, virement ou traite. Les délais de règlement sont fixés à 30 jours, à compter de la fin du mois d’émission de la facture.

Le paiement des factures ne pourra être différé, refusé ou compensé sous quelque prétexte que ce soit même dans un cadre contentieux. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraine la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société CLIMÉCO même non échues. Tout montant TTC non réglée à l’échéance donnera lieu au lendemain de l’échéance au paiement par le client d’intérêts de retard égal à 10% l’an, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 €.

Pour le Client consommateur le défaut de paiement à échéance portera, après mise en demeure restée infructueuse, application d’intérêts de retard exigibles au taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client Consommateur. 

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ACOMPTE 

Il est expressément convenu que toute somme d’argent due d’avance sur le prix de la commande est un acompte.

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CHANGEMENT DE CRENEAU – ANNULATION DE RDV OU IMPOSSIBILITE DE REALISER LA PRESTATION

La Société n’est tenue de commencer les Prestations que dans le cadre des délais prévus par l’offre.

Toute annulation ou changement d’horaire de la PRESTATION à la demande du Client dans un délai inférieur à 48h fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 40 € HT. La Société fera ses meilleurs efforts pour replanifier la prestation à une date et un créneau convenant au Client. 

En cas d’annulation définitive suite à l’accord ou contrat annuel validé le client devra payer l’intégralité de la prestation.

Si les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour réaliser la Prestation, la Société ne la réalisera pas. La Société facturera au Client les frais de déplacement, le temps de transport Aller et Retour ainsi que le temps passé sur place.

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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à la Société par le Client au titre des relations contractuelles ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité du service et/ou de mieux répondre aux attentes du client. 

Aucun fichier détenu par la SAS CLIMÉCO n’est transmis à une personne tierce à l’entreprise, à l’exception éventuellement de ses conseils ou de ses sous-traitants. La SAS CLIMÉCO est en conformité avec les règles du RGPD. Ses clients disposent des droits édictés par le RGPD, dont les droits d’accès, de rectification d’interrogation et d’opposition de leurs données.

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CONFIDENTIALITE

Aucune des Parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces informations confidentielles.

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REFERENCES COMMERCIALES

La Société aura le droit de faire figurer le nom du Client sur ses listes de références commerciales communiquées au public, sauf demande contraire expresse et écrite du Client.

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RESPONSABILITE

La Société ne pourra voir sa responsabilité recherchée par le Client qu’au titre de sa Prestation à l’exclusion de toute autre et de toute autre intervention de tiers. La société n’est pas l’installateur du matériel à mettre en service. Elle ne conclut aucun contrat avec le maître de l’ouvrage et n’est débitrice d’aucune garantie décennale.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Client au titre des dommages résultant d’un mauvais fonctionnement de l’installation imputable à lui ou d’actions d’un tiers sur l’installation ou d’intrusion extérieure dommageables pour l’installation du Client.

La Société n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen.

Les Parties conviennent que la responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cas d’une faute grave prouvée.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue d’indemniser des préjudices indirects subis par le Client, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Client par un tiers.

Le Client reconnait que les clauses du présent Article constituent une condition essentielle, déterminante et justifiée de l’Accord, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

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FORCE MAJEURE

Si, en cas de force majeure, une des Partie est rendue incapable, en tout ou en partie, de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Accord, à l’exception toutefois de l’obligation de payer les montants dus, alors les obligations de la Partie avisant d’un tel évènement seront suspendues.

Dans le cas où l’évènement de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties peut résilier l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

La Partie qui invoque la force majeure doit en aviser l’autre Partie dans les quarante-huit (48) heures après l’apparition des faits invoqués et doit tenir l’autre Partie informée de tous les développements importants. Cet avis doit raisonnablement fournir tous les détails de la force majeure et estimer le délai qui sera probablement requis pour y remédier.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus, les coupures d’électricité indépendantes des Parties, grèves totales ou partielles, séquestrations, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires, et évènements indépendants de la volonté et du contrôle de la Société et empêchant l’exécution du Contrat.

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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à la Société. 

Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent (domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation), même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d‘appel de garantie.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES PEUVENT ETRE ENVOYEES IMMEDIATEMENT EN GROS CARACTERES SUR SIMPLE DEMANDE. CES CONDITIONS ETANT ESSENTIELLES A L’ENGAGEMENT DU CLIENT, NOUS VOUS INVITONS A NOUS SOLLICITER SI LEUR LISIBILITE NE VOUS CONVENAIT PAS.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES PEUVENT VOUS ETRE ENVOYEES IMMEDIATEMENT EN GROS CARACTERES SUR SIMPLE DEMANDE. CES CONDITIONS ETANT ESSENTIELLES A L’ENGAGEMENT DU VENDEUR, NOUS VOUS INVITONS A NOUS SOLLICITER SI LEUR LISIBILITE NE VOUS CONVENAIT PAS.